CAA69 · Juge des référés — 28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2400379 du 26 février 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de communiquer l'arrêté d'hospitalisation sous contrainte en date du 4 août 2023 ; 
 3°) d'annuler l'ordonnance du 26 février 2024 et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ; 
 4°) à défaut, d'annuler les décisions susmentionnées de la préfète du Rhône, en date du 4 septembre 2023, pour excès de pouvoir ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, valable pour la durée de l'établissement de ce titre ; 
 6°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation et de lui remettre, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, pour la durée de cet examen ; 
 7°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, s'il est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la même somme au profit de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement : 
 - il est irrégulier, dès lors qu'il a, à tort, déclaré sa requête tardive, par application des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui excluent toute prolongation du délai de recours et qui ne lui étaient pas applicables, dès lors que son cas relevait du 3° de l'article L. 611-1 et que son discernement était altéré ; 
 - il a été rendu à tort par un juge unique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 614-4 du même code ; 
 S'agissant de la mesure d'éloignement : 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, en ce qui concerne la demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - elle est entachée de vice de procédure, dès lors que l'administration aurait dû recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La demande d'aide juridictionnelle formulée par M. B a été rejetée par une décision du 24 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. La demande d'aide juridictionnelle formulée par M. B ayant été rejetée par une décision du 24 avril 2024, ses conclusions relatives à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 3. M. B, ressortissant de la République de Côte d'Ivoire né le 21 novembre 2000, est entré en France le 8 août 2017, selon ses déclarations, et a été pris en charge par les services de l'aide à l'enfance. Il s'est vu délivrer une carte de séjour en qualité de travailleur temporaire, valable un an à compter du 23 août 2021. Il a effectué des démarches afin d'obtenir un nouveau titre de séjour, sans toutefois compléter son dossier. À la suite d'un épisode psychotique isolé, M. B a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte du 4 au 31 août 2023. Par un arrêté du 4 septembre 2023, la préfète du Rhône lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi. L'intéressé fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". En application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". 
 5. Il ressort des éléments du dossier que le requérant, qui n'a pas complété le dossier tendant à obtenir un titre de séjour alors que la validité de sa carte de séjour avait expiré, doit être regardé comme n'ayant pas demandé le renouvellement de ce titre. À la date de l'arrêté contesté, il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 2° de l'article L. 611-1 précité, où l'autorité préfectorale peut prendre une mesure d'éloignement, susceptible de recours dans le délai de quinze jours à compter de sa notification. Il ressort en particulier de la pièce intitulée " Notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire ", signée par M. B, dont rien n'indique qu'il n'en aurait pas saisi la signification, que l'arrêté contesté lui a été notifié le 4 septembre 2023 à 13h10 et était assorti de la mention des voies et délai de recours. La requête tendant à son annulation n'ayant été enregistrée auprès du tribunal administratif de Lyon que le 15 janvier 2024, elle est intervenue après l'expiration de ce délai. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge, statuant seul, a estimé que la demande de M. B était irrecevable en raison de son caractère tardif.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la production de l'arrêté préfectoral d'hospitalisation, que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 28 octobre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,