CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 2 avril 2024
- ECLI
- ORCA_24LY00835_20240402
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête, présentée le 23 mars 2024 à 12 h 11 par M. B A au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée le 29 mars 2024, sous le numéro susvisé, dirigée contre l'arrêté n° 01-2024-353 du 22 mars 2024 de la préfète de l'Ain portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour et assignation à résidence. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A. Fait à Lyon, le 2 avril 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 2 avril 2024
Référence
ORCA_24LY00835_20240402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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