CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 2 avril 2024
- ECLI
- ORCA_24LY00843_20240402
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête, présentée par Mme B A au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée le 29 mars 2024, sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A. Fait à Lyon, le 2 avril 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 2 avril 2024
Référence
ORCA_24LY00843_20240402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA