CAA69 · Juge des référés — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme D C épouse E a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2309423 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de B a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2024 et le 21 avril 2024, Mme D C épouse E, représentée par Me Lawson-Body, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 28 août 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus d'admission au séjour, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivés ; 
 - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée ; 
 - il méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence du refus d'admission au séjour ; 
 - elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du denier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme D C épouse E, ressortissante algérienne née en 1974, entrée régulièrement en France, le 19 novembre 2017, accompagnée de ses cinq enfants mineurs, a sollicité, le 27 septembre 2022, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant mineur malade. Par un arrêté du 28 août 2023, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. L'intéressée relève du jugement du 15 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de B a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté après avoir substitué d'office aux dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet s'était fondé pour refuser à l'intéressée la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade sur la base légale tirée du pouvoir général de régularisation appartenant à l'autorité préfectorale. 
 3. Il ressort de l'avis émis le 8 février 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant examiné la situation de la jeune A, née le 30 décembre 2011, dont le préfet de la Loire s'est approprié le sens pour rejeter la demande d'admission au séjour de Mme C épouse E, que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut toutefois y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de Mme C épouse E, polyhandicapée, est atteinte d'une encéphalopathie chronique depuis la petite enfance ainsi que d'un trouble neurodéveloppemental avec polymicrogyrie, à l'origine d'une quadriparésie spastique déformante, d'une déficience intellectuelle sévère secondaire et de troubles du comportement et du sommeil, qu'elle a été suivie à l'hôpital femmes mères et enfants de B à compter de l'année 2012, par les services de pédiatrie et de médecine physique et de réadaptation pédiatrique du CHU de Saint-Étienne depuis septembre 2019 et qu'elle est placée dans un institut médico-éducatif pendant la semaine. Ni les pièces médicales et certificats versés au dossier, ni les documents relatifs au système de soins et de la prise en charge des personnes handicapées en Algérie rédigés en termes généraux et peu circonstanciés ne sont de nature à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon laquelle sa fille peut effectivement bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié aux handicaps dont elle souffre. Par suite, en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation pour admettre au séjour Mme C épouse E, le préfet de la Loire ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de l'enfant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Mme C épouse E invoque la durée de son séjour en France et l'état de santé de la jeune A. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'enfant peut bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son état de santé dans son pays d'origine. L'intéressée ne doit son maintien sur le territoire français, depuis sa dernière entrée en France en 2017 avec ses enfants, qu'à l'inexécution des obligations de quitter le territoire français assortissant les refus d'admission au séjour dont elle a été l'objet, le 4 juin 2019 et le 8 octobre 2020, la légalité des décisions prises le 8 octobre 2020 ayant été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de B du 13 juin 2022. Si Mme D C épouse E invoque la scolarisation en France de ses enfants, dont deux sont majeurs, il n'est fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à la poursuite de leurs études dans son pays d'origine. Les circonstances qu'elle a accompli des activités bénévoles au sein d'associations d'entraide sociale, qu'elle dispose d'un logement et qu'elle a créé des liens amicaux en France ne suffisent pas à caractériser une insertion sociale particulière et durable dans la société française. Enfin l'intéressée, qui se borne à indiquer sans autre précision qu'elle est séparée de son époux, ne se prévaut cependant d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale en Algérie, pays dont elle a la nationalité, où elle a vécu l'essentiel de son existence et où il n'est pas allégué qu'elle serait dépourvue d'attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, Mme C épouse E n'est pas fondée à soutenir, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et qu'il a, ainsi, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. En troisième lieu, Mme C épouse E reprend en appel les autres moyens qu'elle avait invoqués en première instance à l'encontre de la décision de refus d'admission au séjour, de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de B. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C épouse E est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse E. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Loire. 
                 Fait à B, le 16 janvier 2025. 
                  
                  
                 Le président de la 2ème chambre, 
                  
                  
                  
                  
                  
                 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,