CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 29 aout 2023 par le maire de La Vineuse-sur-Frégande au GAEC Rave, ainsi que la décision du 20 décembre 2023 par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux.  
 Par une ordonnance du 28 mars 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Piard, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 28 mars 2024 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon ;  
 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Dijon.  
 Par un mémoire enregistré 6 mai 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Rave, représenté par Me Clémang, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, la commune de La Vineuse-sur-Frégande, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance et de l'action qu'ils ont engagée devant la cour. Ils demandent à la cour de leur donner acte de ce désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. et Mme A déclarent se désister de toutes les conclusions de leur requête et demande qu'il leur soit donné acte de leur désistement de la présente instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties intimées tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 :Les conclusions du GAEC Rave et de la commune de La Vineuse-sur-Frégande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de La Vineuse-sur-Frégande et au groupement agricole d'exploitation en commun Rave. 
 Fait à Lyon, le 9 juillet 2024. 
 La présidente par intérim de la 5ème chambre, 
 Pascale Dèche 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,al