CAA69 · Juge des référés — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2307235 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Cans, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de l'Isère du 20 mars 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ce sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il repose sur une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation de leur situation ; 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme A B, ressortissante nigériane née en 1993, entrée irrégulièrement en France le 1er décembre 2014 selon ses déclarations, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 27 novembre 2017 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juin 2018. Le 29 juillet 2019, Mme B a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 6 juillet 2021, le préfet de l'Isère a refusé faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a confirmé la légalité du refus de titre de séjour, annulé l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi et enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation. Par un arrêté du 20 mars 2023, le préfet de l'Isère a, à nouveau, refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes enfin de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France où elle situe désormais le centre de sa vie privée et familiale. S'il ressort des pièces et attestations versées au dossier de première instance que l'intéressée suit des cours d'apprentissage de la langue française, qu'elle s'est investie dans des actions de bénévolat et a créé des liens amicaux en France, de tels éléments ne suffisent pas à caractériser une insertion professionnelle et sociale durable dans la société française alors, en outre, qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de violence le 13 septembre 2018. Le père de ses enfants, de même nationalité qu'elle et avec lequel elle a déclaré vivre en concubinage dans sa demande de titre de séjour, a, lui-même, fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2022. Si Mme B invoque la scolarisation en France de ses deux enfants nés sur le territoire français en 2019 et 2021, il n'est fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à la poursuite de leur scolarité dans son pays d'origine où elle a, elle-même, vécu la plus grande partie de son existence et où résident ses deux autres enfants mineurs ainsi que ses trois frères et ses trois sœurs. Enfin, il ne ressort, en tout de cause, pas des pièces du dossier qu'elle ou des membres de sa famille risqueraient de subir, dans son pays d'origine, des menaces ou des pressions de la part du réseau de prostitution au Nigéria au sein duquel elle a été recrutée, ainsi que l'a reconnu le juge de l'asile. Dans ces conditions, et alors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Nigeria, Mme B n'est pas fondée à soutenir, eu égard aux conditions de son séjour en France, qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet a porté à son droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et qu'il a, ainsi, méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 5. En second lieu, la requérante reprend en appel les autres moyens qu'elle avait invoqués en première instance à l'encontre du refus d'admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 17 février 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,