CAA69 · Juge des référés — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
La société Auto Finance a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification n° 3 du plan local d’urbanisme et de l’habitat en tant qu’elle grève les parcelles cadastrées section BY n°s 193, 195 et 197, situées à Rillieux-la-Pape, de deux emplacements réservés.  
 
Par un jugement n° 2300468 du 22 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, la société Auto Finance, représentée par Me Karpenschif, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement et de faire droit à sa demande ;  
 
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Lebeau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Auto Finance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires enregistrés les 6 et 23 juin 2025, la société Auto Finance déclare se désister de l’instance. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, la métropole de Lyon déclare maintenir les conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (...) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). ». 
 
2. Le désistement d’instance de la société Auto Finance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Auto Finance la somme demandée par la métropole de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Auto Finance. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auto Finance et à la métropole de Lyon. 
 
 
 
 
Fait à Lyon le 22 octobre 2025. 
 
 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
Céline Michel 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,