CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 mai 2024
- ECLI
- ORCA_24LY01137_20240516
- Date
- 16 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête, présentée le 22 avril 2024 par Mme A B au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée le même jour sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de la préfète du Rhône du 4 avril 2024 portant classement de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B. Fait à Lyon, le 16 mai 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 16 mai 2024
Référence
ORCA_24LY01137_20240516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA