CAA69 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de son époux, M. B.  
 Par un jugement n° 2203834 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Borges De Deus Correia, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision du préfet de l'Isère du 5 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, d'admettre son époux au bénéfice du regroupement familial dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ce sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut de recueil de l'avis du maire de la commune de résidence ; 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le maire n'a pas été consulté pour avis en méconnaissance des articles L. 434-10 et R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en jugeant que l'erreur de fait du préfet quant à la condition de ressources n'impliquait pas l'annulation de la décision ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Mme C A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 22 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme C A épouse B, ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans valable jusqu'au 11 janvier 2031, a présenté une demande de regroupement familial sur place au bénéfice de son époux, M. B, le 12 mai 2021. Elle relève appel du jugement du 15 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de cette décision. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. D'une part, le tribunal administratif, qui s'est prononcé sur le moyen tiré du défaut de justification de la saisine du maire de la commune de résidence en application des articles L. 434-10 et R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a entaché le jugement attaqué d'aucune omission à statuer.  
 4. D'autre part, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur d'appréciation pour écarter ce moyen est inopérant.  
 5. Il en résulte que le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité. 
 Sur la légalité du refus de regroupement familial : 
 6. Pour rejeter la demande de Mme A épouse B, le préfet de l'Isère s'est fondé, d'une part, sur le fait que ses ressources mensuelles, appréciées sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, qu'il a estimées à 1 183 euros étaient inférieures à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance requise dans son cas, soit 1 231 euros, et, d'autre part, sur le fait que son époux résidait irrégulièrement sur le territoire français à la date de présentation de sa demande de regroupement familial. Il ressort du jugement en litige qu'après avoir invalidé le premier motif de cette décision tenant à l'insuffisance des conditions de ressources comme étant entaché d'une erreur de fait, le tribunal a jugé que le préfet de l'Isère aurait pris la même décision de refus s'il s'était seulement fondé sur le second motif. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. () Peut être exclu de regroupement familial : / () 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français () ". 
 8. Il est constant qu'à la date de la décision en litige que l'époux de Mme A épouse B, en faveur duquel elle a présenté sa demande de regroupement familial, résidait irrégulièrement sur le territoire français. Le préfet était dès lors en droit, en application des stipulations précitées, de rejeter pour ce motif la demande dont il était saisi. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Lorsqu'elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l'autorité préfectorale est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Elle dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B se sont mariés le 19 mars 2016 à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère). Si la requérante invoque l'ancienneté de son mariage et la stabilité de sa propre situation professionnelle, il ressort du dossier de première instance que le couple est sans enfant, que le mari de Mme A épouse B a vécu en France pendant plus de vingt ans sans être muni d'aucun titre de séjour, qu'il a fait l'objet de mesures d'éloignement, le 3 septembre 2009 puis le 1er mars 2016 dont la légalité a été confirmée par des jugements du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2016 et du 8 février 2017 qu'il n'a pas exécutées et, enfin, que le refus de regroupement familial en litige, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer durablement les époux en l'absence de toute circonstance laissant augurer une durée excessive de la procédure d'instruction, en cas de retour en Algérie de son mari, le temps de la présentation d'une nouvelle demande, ne peut être regardé comme portant, en l'espèce, une atteinte excessive au droit de Mme A épouse B de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère aurait pris une décision différente s'il ne s'était fondé que sur ce dernier motif.  
 12. Dans ces conditions, l'absence de saisine du maire de la commune pour vérification des conditions de ressources et de logement, est insusceptible d'entacher d'illégalité la décision prise par le préfet. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C Mme A épouse B. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 20 février 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,