CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 13 mars 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2300817 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 13 mars 2023, enjoint audit préfet de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocat du requérant d'une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B. 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a demandé à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant ce tribunal. 
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par des lettres enregistrées le 24 octobre 2023 et le 17 janvier 2024, M. B, représenté par Me Vaz de Azevedo, a demandé à la cour administrative d'appel de prescrire au préfet du Puy-de-Dôme les mesures d'exécution du jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par une ordonnance du 26 avril 2024, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par une lettre enregistrée le 3 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a informé la cour de ce qu'il avait décidé la délivrance à M. B d'une carte de séjour temporaire et dans l'attente de la remise de ce titre, l'avait muni d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné M. Joël Arnould, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a muni M. B d'une autorisation provisoire de séjour valable du 18 janvier au 17 juillet 2024, et que le 12 avril suivant, après avoir procédé au réexamen de sa situation, il a décidé de lui délivrer une carte temporaire de séjour valable jusqu'au 10 avril 2025. Ainsi, postérieurement à l'enregistrement de la demande d'exécution de M. B, le préfet du Puy-de-Dôme a entièrement exécuté le jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. En outre, ce jugement a été annulé par un arrêt rendu par la cour administrative de Lyon le 12 juin 2024 (n° 23LY02583). Dès lors, la demande d'exécution a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 3 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Joël Arnould 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,