CAA69 · Juge des référés — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident. 
 Par une ordonnance n° 2303129 du 27 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A, représentée par Me Koko, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision préfectorale susmentionnée, pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante de la République du Congo née le 20 novembre 1992, est entrée en France en 2010, munie d'un visa " étudiant ". Elle a épousé un ressortissant français, union dont sont issus deux enfants, nés en 2017 et 2019. Le 26 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident. Le 28 juillet 2022, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus, avant de rejeter son recours gracieux, le 24 mars 2023. Mme A fait appel de l'ordonnance par laquelle la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 3. Mme A soutient que le courrier du greffe du tribunal administratif de Grenoble du 4 août 2023 lui demandant, à peine d'irrecevabilité de son recours, de retourner un exemplaire signé de sa requête ne lui est pas parvenu. Elle fait valoir, en particulier, qu'une procédure de protection à l'encontre de son époux étant en cours, elle a changé à plusieurs reprises de résidence. Toutefois, à supposer même que l'accusé de réception de ce courrier n'ait pas été signé par la requérante elle-même, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme A aurait informé la juridiction de son changement d'adresse, comme il lui incombait de le faire. Au surplus, le mandat donné à un avocat en vue de la représenter dans le cadre d'une procédure de protection, en date du 29 novembre 2023, a été signé quatre mois après cette demande de régularisation, à une époque où il n'est pas établi qu'elle résidait dans un autre lieu. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a déclaré sa demande irrecevable. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,