CAA69 · Juge des référés — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète du Rhône, du 30 mai 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans. 
 Par un jugement n° 2306316 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 24LY01253 le 2 mai 2024 et un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme B, représentée par Me Hassid, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées de la préfète du Rhône en date du 30 mai 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui restituer sa carte de résident ou, à défaut, de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) à titre très subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 6°) en cas d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ou obligation de quitter le territoire français pour un motif d'illégalité externe, d'enjoindre à la préfète, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assortie du droit de travailler pour la durée de la nouvelle instruction de sa demande, et de fixer à deux mois le délai dans lequel cette dernière devra être réalisée ; 
 7°) en cas d'annulation de la décision fixant le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'assigner à résidence et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant un droit au travail ; 
 8°) d'enjoindre à la préfète de faire supprimer la mention de la présente mesure sur tout fichier, en particulier le " fichier SIS " ; 
 9°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon autrement composé ; 
 10°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros hors taxes, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la recevabilité de la requête de première instance :  
 - la notification de l'arrêté en litige ne doit pas être regardée comme faite à la date du 3 juin 2023 mais à celle du 4 juillet 2023, où l'administration lui a adressé, à sa demande, une copie par voie électronique, dès lors que le descriptif du cheminement du pli établi par la Poste comporte des mentions contradictoires ; 
 S'agissant de la décision implicite de retrait d'un certificat de résident, résultant de la mention de la date d'expiration du 25 février 2031 sur son récépissé de demande de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise en l'absence de procédure contradictoire, en violation des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables en ce qui concerne le certificat de résident ; 
 S'agissant de la décision refusant la délivrance d'un certificat de résident : 
 - elle n'a pas été précédée d'une consultation de la commission du titre de séjour, en violation des dispositions du 2° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues à cet article et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision refusant le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire :  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle et est entachée d'erreur de droit, sa demande de titre de séjour n'étant pas fondée sur les dispositions de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est exposée à des traitements prohibés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui ayant pas été régulièrement notifiée ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant deux ans :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 24LY01322 le 6 mai 2024, Mme B, représentée par Me Hassid, demande à la cour : 
 1°) de suspendre la décision de la préfète du Rhône en date du 30 mai 2023, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer son dossier dans le délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer, dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travail pour la durée de la nouvelle instruction de son dossier ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à son profit, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le retrait ou le refus de renouvellement de son titre de séjour, comme son éloignement du territoire français rendu possible par le jugement dont elle sollicite le sursis à exécution, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; 
 - les moyens qu'elle présente dans le cadre de sa requête sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et des décisions contestées. 
 Par décision du 27 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Le dernier alinéa de ce texte ajoute qu'ils peuvent en outre, par ordonnance, rejeter " après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Mme B, ressortissante de la République de Guinée équatoriale née le 7 janvier 1976, est entrée en France le 8 février 2013, selon ses déclarations. Dans le cadre de la protection subsidiaire, elle s'est vu accorder une carte de séjour, qui a été renouvelée en dernier lieu pour une durée de deux ans, jusqu'au 8 avril 2018. Elle a été condamnée une première fois, par un jugement du 7 juin 2017, à trois ans d'emprisonnement pour des faits d'extorsion par violence ou menace et de proxénétisme aggravé, puis pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique commis en février 2020. Par une décision du 23 mars 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 avril 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection dont bénéficiait Mme B. Le 16 novembre 2021, l'intéressée a sollicité le renouvellement de sa carte pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Par un arrêté du 30 mai 2023, la préfète du Rhône lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Mme B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions et en demande le sursis à exécution. 
 Sur la requête enregistrée à la cour sous le n° 24LY01253 :  
 4. Il ressort du dossier que le pli portant notification de l'arrêté préfectoral contesté a été expédié le 31 mai 2023 par la préfecture du Rhône. Sur son enveloppe figurent l'avis de réception mentionnant que ce pli a été présenté à Mme B le 3 juin suivant, ainsi qu'une vignette autocollante précisant, à l'intention de l'expéditeur, que le pli a fait l'objet d'un avis, mais n'a pas été réclamé par la destinataire. Si la fiche émanant du site internet de la Poste relatant les étapes d'acheminement indique par erreur une distribution à la date du 8 juin, l'ensemble des autres mentions de cette fiche confirme et précise les éléments matériels exposés ci-dessus, lesquels font foi jusqu'à preuve du contraire. Il en résulte que, ce pli n'ayant pu être distribué le 3 juin 2023, il a été mis en instance au point de retrait à compter du 5 juin, qu'il n'avait pas été retiré par sa destinataire à la date du 28 juin, avant d'être retourné et remis le 29 juin, dans un lot, à l'expéditeur, qui en a confirmé la réception le 30 juin 2023. La requérante fait valoir, en particulier, que le pli ne lui aurait pas été remis, faute pour la préfecture d'avoir précisé le numéro 16 " B " et " allée B " dans son adresse. Toutefois, il apparaît que le pli n'a pas été retourné à l'expéditeur au motif que l'intéressée serait inconnue à l'adresse indiquée et que c'est à cette adresse dépourvue des précisions mentionnées ci-dessus, communiquée par Mme B elle-même, que lui ont été notifiés le jugement du tribunal administratif, le 30 janvier 2024, et les décisions relatives à ses demandes d'aide juridictionnelle, le 6 avril 2024. Ainsi, le pli n'ayant pas été réclamé, par l'intéressée, l'arrêté contesté est réputé lui avoir été régulièrement notifié à la date de sa présentation, le 3 juin 2023. Par suite, la requête enregistrée auprès du tribunal administratif de Lyon le 26 juillet 2023 l'a été après l'expiration du délai de recours. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur la requête enregistrée à la cour sous le n° 24LY01322 :  
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 7. La présente ordonnance statuant sur la requête en annulation présentée contre le jugement n° 2306316 rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal administratif de Lyon, la requête n° 24LY01322 tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral contesté est devenue sans objet. Il en est de même des conclusions aux fins d'injonction contenues dans cette requête. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État quelque somme que ce soit au profit de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 24LY01253 de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête n° 24LY01322 de Mme B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 24LY01322 est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 9 septembre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier, 
 Nos 24LY01253 - 24LY01322