CAA69 · Juge des référés — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 mars 2024 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2401032 du 4 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. C, représenté par Me Lukec, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales portant obligation de quitter le territoire français à destination du Kosovo, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant de revenir sur le territoire français : 
 - il est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que M. D était absent ou empêché à la date de sa signature ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, du fait qu'il a adressé une demande de titre de séjour à la préfecture le jour même de l'arrêté en litige ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que son épouse et leurs enfants résident en France ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il serait en danger, en cas de retour au Kosovo ; 
 S'agissant de la décision l'assignant à résidence : 
 - elle est entachée d'erreur de droit, en violation des dispositions de l'article L. 513-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose d'un logement et qu'il a une famille à charge ;  
 - elle est disproportionnée, en ce qu'elle lui impose plus d'un pointage hebdomadaire auprès des services de police.  
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du 22 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C, ressortissant de la République du Kosovo né le 16 février 1995, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 septembre 2014. Le 18 octobre suivant, il s'est rendu coupable de vol avec effraction, pour lequel il a été condamné à six mois de prison. Le 21 novembre 2014, il a commis deux vols en réunion avec effraction ainsi qu'une tentative, accompagnés de dégradations des accès d'habitations, faits pour lesquels il a été condamné à un an d'emprisonnement. En janvier et mars 2015, il a été interpellé pour vol avec effraction et pour cambriolage. Pour des faits de recel de biens volés avec effraction commis le 26 février 2015, il a de nouveau été condamné le 30 mars 2016. Le 14 avril 2015, le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour et a pris à son égard une mesure d'éloignement. Le 17 mars 2017, il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Libéré le 23 mars 2017, il a été éloigné d'office le 23 mars suivant. M. C est revenu illégalement en France en 2018. Le 10 juin 2021, il s'est rendu coupable de violences aggravées ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. Par un arrêté du 23 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français et lui a interdit d'y revenir pendant un an. Ces décisions ont été confirmées par la présente cour le 5 octobre 2023. Le 28 mars 2024, M. C a été interpellé pour conduite sans permis. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction d'y revenir pendant trois ans, a désigné le pays de renvoi et a assigné l'intéressé à résidence à Dijon (Côte-d'Or). M. C fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. M. C, qui soutient que l'arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français est entaché de vice d'incompétence, ne fait état d'aucun élément de nature à établir que Mme B aurait signé cet acte, alors que M. D n'était absent ou empêché. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". 
 5. Il ressort des éléments du dossier que le requérant s'est vu refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et que la simple présence de son épouse et de ses enfants ne constitue pas une circonstance humanitaire. Ainsi, le préfet de la Côte-d'Or se devait d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour.  
 Sur l'assignation à résidence : 
 6. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". 
 7. M. C ne peut utilement soutenir que la décision l'assignant à résidence méconnaît les dispositions, qu'il cite, de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées par l'ordonnance du 16 décembre 2020 et applicables, au demeurant, aux seuls bénéficiaires d'un délai de départ volontaire. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'une décision obligeant le requérant à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire a été prise à son encontre, moins de trois ans avant la décision en litige, qui l'assigne à résidence. Ainsi, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur de droit.  
 9. En outre, en se bornant à faire valoir qu'il dispose d'un logement et qu'il est en charge d'une famille, il ne produit aucun élément démontrant en quoi cette mesure, en ce qu'elle le contraint notamment à se présenter aux services de police les jours de semaine entre huit et neuf heures, hors jours fériés, serait disproportionnée au regard du risque qu'il se soustraie de nouveau à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.  
 10. Enfin, la requête de M. C se borne pour le reste à reprendre l'énoncé des moyens autres énoncés ci-dessus, déjà invoqués devant le tribunal administratif de          Dijon. Ces moyens ont été écartés à bon droit par la première juge. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces autres moyens. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Lyon, le 10 février 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,