CAA69 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. D C et Mme A B épouse C ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du16 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Drôme les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2401452, 2401454 du 3 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Pierot, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme la concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et dans l'attente de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, ce sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux ; 
 - la préfète s'est estimée liée par les décisions de refus d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3­1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision désignant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux ; 
 - la décision désignant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   
 - elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du denier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. D C et Mme A B épouse C, ressortissants indiens nés en 1984 et en 1992 entrés sur le territoire français le 27 juillet 2022, ont demandé le bénéfice de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 19 décembre 2023. Par des arrêtés du 16 janvier 2024, le préfet de la Drôme les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble, après avoir joint leurs demandes d'annulation de ces arrêtés, les a rejetées. La présente requête doit être regardée comme dirigée contre ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté la concernant.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° / () ". 
 4. Mme C se trouvait dans le cas, prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si Mme C soutient qu'en prenant une obligation de quitter le territoire français, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'invoque aucun lien avec la France, ne fournit aucune précision sur sa situation personnelle et familiale et ne soutient pas être dépourvue d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine et où elle a vécu la plus grande partie de son existence. Dans ces conditions, eu égard au caractère très récent de l'arrivée en France de Mme C, le préfet de la Drôme, en prenant une décision d'éloignement après le rejet de sa demande d'asile, ne peut être regardé comme ayant porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. 
 7. En troisième lieu, Mme C reprend en appel les autres moyens qu'elle avait invoqués en première instance à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés non compris dans les dépens.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Drôme. 
                 Fait à Lyon, le 20 février 2025. 
                  
                 Le président de la 2ème chambre, 
                  
                  
                  
                  
                  
                 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,