CAA69 · Juge des référés — 16 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'enjoindre audit préfet de procéder sans délai à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros. 
 Par un jugement n° 2401785 du 10 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M. A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, sous le n° 24LY01316, M. A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 14 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre audit préfet de procéder sans délai à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation du droit d'être entendu ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision le privant de tout délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ;   
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 11 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B A, ressortissant tunisien né le 8 février 1991 à Rmilia (Tunisie), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses dernières déclarations " en septembre 2021 ". Par décisions du 14 mars 2024, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 10 avril 2024 dont il relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, si M. A soutient que la mesure d'éloignement, dont la motivation est détaillée et permet d'établir qu'elle a été édictée après une analyse sérieuse de la situation de l'intéressé, aurait été prise en violation du droit d'être entendu, il n'apporte aucun élément précis à l'appui du moyen ainsi soulevé.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A se prévaut de la durée de sa présence en France, de l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la restauration et de son apprentissage de la langue française. Toutefois, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et dès lors notamment qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Tunisie, où il a vécu continûment jusqu'à l'âge de 29 ans, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 7. Il est constant que M. A n'est pas entré régulièrement en France et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, si bien qu'il est au nombre des ressortissants étrangers auxquels l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire. En outre, s'il invoque son activité professionnelle et le logement dont il est locataire, ces éléments ne suffisent pas à établir l'existence d'une circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Les éléments invoqués par M. A, tirés de l'exercice d'une activité professionnelle et de sa volonté d'intégration, ne peuvent être regardés comme des " circonstances humanitaires " qui auraient pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée n'apparaît en l'espèce pas excessive, au regard notamment des liens de l'intéressé avec la France. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Lyon, le 16 octobre 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,