CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 mai 2024
- ECLI
- ORCA_24LY01389_20240517
- Date
- 17 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête, présentée le 14 mai 2024 par M. A B au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de la préfète du Rhône du 30 avril 2024 portant classement de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B. Fait à Lyon, le 17 mai 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 17 mai 2024
Référence
ORCA_24LY01389_20240517
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA