CAA69 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. G E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de ses enfants mineurs, F et C E.  
 Par un jugement n° 2207550 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. G E, représenté par Me Andujar, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision du préfet du Rhône du 8 août 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, d'admettre ses deux enfants au bénéfice du regroupement familial ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le refus de regroupement familial est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. G E, ressortissant algérien né en 1965, qui réside en France sous couvert d'un certificat de résidence valable jusqu'au 5 octobre 2025, a sollicité, le 15 octobre 2021, le bénéfice du regroupement familial en faveur de deux de ses enfants mineurs, F E et C E. Par une décision du 8 août 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. M. E relève appel du jugement du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction applicable : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / Peut être exclu de regroupement familial : / 1 - un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; / 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au Titre II du Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. () ". Aux termes du titre II du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne dans l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 4. Il ressort du dossier de première instance que M. E est marié à Mme D B, ressortissante algérienne, depuis 1992 et qu'il est père de cinq enfants nés en 1994, 1996, 2004, 2005 et 2010 dont les trois derniers vivent avec leur mère en Algérie. En estimant, pour rejeter la demande de regroupement familial partiel présentée par M. E en faveur de ses enfants mineurs, F et C E, nés en 2004 et 2005, à l'exclusion de son épouse et de son dernier enfant mineur, A E, née en 2010, que la taille insuffisante du logement ne permettait pas de considérer qu'il était dans l'intérêt des deux enfants mineurs pour lesquels il a sollicité le regroupement familial, d'être séparés de leur mère et de leur dernière sœur avec lesquelles ils ont vécu depuis leur naissance, le préfet de la Drôme, qui s'est à bon droit fondé sur les stipulations précitées, n'a pas commis d'erreur de droit et a retenu des éléments de nature à justifier son refus. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si M. E soutient que le refus du préfet porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, il est constant que, depuis la date de son arrivée en France en 2009, il a vécu séparé de ses enfants mineurs restés dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande, le préfet a porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La circonstance qu'il remplirait la condition de ressources est à cet égard sans incidence. 
 7. En troisième lieu, M. E reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige, qu'il avait invoqué en première instance. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G E. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 20 février 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,