CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 21 mai 2024
- ECLI
- ORCA_24LY01423_20240521
- Date
- 21 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la requête, présentée le 17 mai 2024 par Me Olivier Quesneau pour le compte de M. A B au moyen de l'application Télérecours, enregistrée par le greffe de la cour sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de la préfète de l'Ain du 14 mars 2024 portant expulsion du territoire français. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B. Fait à Lyon, le 21 mai 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 21 mai 2024
Référence
ORCA_24LY01423_20240521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA