CAA69 · Juge des référés — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Dijon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A et a demandé, d'une part, de prononcer à son encontre une peine d'amende de 1 000 euros sanctionnant l'occupation sans droit ni titre de son bateau Pyrgos en cale sèche dans le port de Digoin, de lui enjoindre d'évacuer son bateau dans le délai d'un mois, sous astreinte journalière de 100 euros et sous peine d'exécution d'office, à ses frais, avec le concours de la force publique. 
 Par jugement n° 2302036 du 11 mars 2024, le tribunal a condamné M. A au paiement d'une amende de 700 euros et a donné acte à VNF du désistement de ses demandes à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il le condamne à payer une amende de 700 euros et de rejeter la demande que VNF a présentée contre lui. 
 M. A soutient n'être devenu propriétaire du Pyrgos qu'au 7 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien- fondé () ". 
 2. Ainsi que l'a jugé le tribunal, peut être poursuivie du chef d'occupation sans droit ni titre d'une dépendance domaniale sur le fondement des articles L. 2122-1 et L. 21232-9 du code général de la propriété des personnes publiques, toute personne pour le compte de qui a été commise l'action à l'origine de l'infraction, ou qui avait la garde de la chose irrégulièrement déposée sur le domaine public alors même qu'elle n'en serait pas propriétaire. 
 3. En se bornant à soutenir n'être devenu propriétaire du Pyrgos que le 7 octobre 2023, M. A ne conteste pas en avoir eu la garde dès le 22 juillet 2022, de telle sorte qu'au 15 juin 2023, date du procès-verbal constatant l'occupation irrégulière du port de Digoin, il devait être regardé comme l'auteur de l'infraction réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué avant l'expiration du délai d'appel est manifestement dépourvu de fondement et que la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
     
     
     
 Fait à Lyon, le 30 août 2024. 
     
 Le président de la 4ème chambre 
 Ph. ArbarétazLa République mande et ordonne au ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
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