CAA69 · Juge des référés — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Yonne lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2400314 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. B, représenté par Me Si Hassen, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet ne pouvant prendre une telle mesure, en l'absence de décision répondant à sa demande d'admission au séjour ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel de sa situation particulière ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision désignant le pays de destination : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant géorgien né le 20 août 1982, déclare être entré en France le 18 mars 2023, accompagné de son épouse et de leur fils, né en 2016. Le 24 mars 2023, le couple a sollicité l'enregistrement de demandes d'asile. La décision du 2 juin 2023, notifiée le 19 juin suivant, par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de M. B, a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 septembre 2023. Par un jugement du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 pris à son encontre et a enjoint à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressé. Par l'arrêté contesté du 15 janvier 2024, le préfet de l'Yonne a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Le requérant fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". En application des dispositions de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est ressortissant de la République de Géorgie, pays d'origine sûr au sens des dispositions de l'article L. 531-24 précité, raison pour laquelle sa demande d'asile a été examinée par l'OFPRA selon la procédure accélérée. Il se trouvait, par conséquent, dans le cas où l'autorité préfectorale, constatant la perte du droit de se maintenir sur le sol français à la suite de la décision de l'OFPRA, peut ordonner à un ex-demandeur d'asile de quitter le sol français dès la notification de cette décision. Dès lors, la mesure d'éloignement en litige, prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité, n'était pas subordonnée à l'intervention préalable d'une décision statuant sur la délivrance d'un titre de séjour sur un fondement distinct de celui de l'asile, que M. B n'a au demeurant pas sollicitée. Si l'arrêté annulé du 18 août 2023, produit par le requérant, comportait dans son dispositif la mention d'un tel refus, cette mention superfétatoire n'était revêtue d'aucun caractère décisoire. Ainsi, il incombait seulement au préfet de l'Yonne, avant de prendre sa décision, de s'assurer en particulier que l'intéressé ne relevait pas de l'un des cas prévus faisant obstacle à une mesure d'éloignement et que la décision envisagée ne porterait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision obligeant M. B à quitter le territoire français serait entachée d'erreur de droit. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision d'éloignement contestée.  
 6. En dernier lieu, la requête de M. B se borne à reprendre les autres moyens énoncés ci-dessus, déjà invoqués devant le tribunal administratif de Dijon. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le premier juge. Dès lors, il y a lieu de les écarter en appel par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. 
 Fait à Lyon, le 6 juin 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,