CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3, R. 351-2 et R. 523-1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, () et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'une ordonnance du juge des référés prise sur le fondement de l'article L. 521-1 précité, rendue en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel mais peut seulement donner lieu à un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.  
 3. Il y a lieu en conséquence, en application de ces dispositions et de celles de l'article R. 351-2 du même code, de transmettre au Conseil d'État la requête de M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Lyon, le 13 juin 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition,  
 Le greffier,