CAA69 · Juge des référés — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a contesté devant le tribunal administratif de Lyon la décision des services des finances publiques rejetant sa réclamation formée au sujet de la SARL ASCT en cours de liquidation judiciaire. 
 Par une ordonnance n° 2402143 du 6 mai 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité sa requête. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B conteste la décision arbitraire de l'inspectrice des impôts. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2.Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels () doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours () la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ". L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3.La requête de M. B n'entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel. 
 4.Il ressort des pièces du dossier que la lettre datée du 7 mai 2024 portant notification à M. B de l'ordonnance attaquée, réceptionnée le 16 mai 2024 par le requérant, mentionne expressément que, en cas d'appel, sa requête, qui n'est pas dispensée du ministère d'avocat, devra, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M. B a néanmoins introduit sa requête sans le ministère d'avocat. En l'absence de régularisation de sa requête par un mémoire présenté par un avocat avant l'expiration du délai de recours, sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C. 
    
    
 Fait à Lyon, le 26 juillet 2024. 
 La présidente par intérim de la 5ème chambre, 
 P. Dèche 
    
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 al