CAA69 · Juge des référés — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 28 février 2024 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . 
 Par un jugement n° 2402509 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M. A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, sous le n° 24LY01649, M. A, représenté par Me Clément, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 28 février 2024 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou la mention " vie privée et familiale " ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle a été prise sans examen préalable, réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entachée à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 septembre 2024, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (au taux de 25%). 
 Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B A, ressortissant tunisien né le 13 novembre 1989 à El Amra (Tunisie), est entré en France en février 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 13 février 2018 au 13 février 2019, obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante française. A l'expiration de ce visa, il n'a pas demandé de titre de séjour en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse. Le 15 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décisions du 28 février 2024, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement. Par un jugement du 30 mai 2024 dont il relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui expose clairement les raisons pour lesquelles la demande de M. A ne peut être satisfaite, est suffisamment motivée en fait au regard des prescriptions de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la lecture de la décision contestée que l'autorité administrative a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A après avoir procédé à une analyse précise de sa situation, et notamment examiné les pièces justifiant de l'exercice de son activité professionnelle et en particulier le contrat de travail produit par l'intéressé à l'appui de sa demande. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen préalable, réel et sérieux de la demande ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). " Ces dispositions ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation 
 6. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 7. M. A se prévaut d'un emploi de plâtrier exercé entre le 20 septembre 2021 et le 30 novembre 2023 pour la société A Plâtrerie et d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de jointeur-plaquiste conclu avec l'entreprise A Atef le 15 décembre 2023. Toutefois, alors notamment que le requérant se maintient irrégulièrement en France depuis cinq ans sans jamais avoir cherché à régulariser sa situation, et que l'autorisation de travail délivrée à son nom l'a été en qualité de non-résident, ces éléments ne permettent nullement d'établir que le préfet de la Drôme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". 
 9. M. A se prévaut de la durée de sa présence en France, où vit également son frère, de l'exercice de son activité professionnelle, et de la signature d'un " contrat d'intégration républicaine ". Toutefois, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille, et qu'il dispose de nombreuses attaches en Tunisie, où il a vécu pendant plus de 28 ans, les éléments dont il fait état ne suffisent pas à établir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Drôme aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. Il en est de même de celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences du refus litigieux sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. 
 Fait à Lyon, le 18 octobre 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,