CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 4 juillet 2024
- ECLI
- ORCA_24LY01684_20240704
- Date
- 4 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 27 mars 2024, M. B A a demandé l'annulation de la saisie des biens appartenant à son fils, décidée dans le cadre d'une procédure judiciaire. Par une ordonnance n° 2400998 du 30 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête pour incompétence de la juridiction administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance, de suspendre la vente de la propriété saisie, de lui désigner un avocat et de lui attribuer l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2. Par ordonnance du 30 avril 2024, notifiée le 3 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A au motif que la juridiction administrative n'est pas compétente pour régler un litige relatif au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. 3. L'action envisagée par M. A relève de la juridiction judiciaire comme en attestent les pièces produites devant le tribunal administratif, ainsi que le courrier du conseil supérieur de la magistrature en date du 2 novembre 2020, produit à l'appui de sa requête devant la cour, faisant état de la confiscation d'une propriété et d'une affaire portée devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône et la cour d'appel de Dijon. Il suit de là que la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Dijon l'a été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. C'est dès lors à bon droit que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande comme étant portée devant une juridiction incompétente. Par conséquent, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lyon, le 4 juillet 2024. Le président, Signé Gilles Hermitte La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier,
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA694 juillet 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24LY01684_20240704
TA10627 novembre 2025
DTA_2400998_20251127Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
ORCA_24LY01684_20240704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel