CAA69 · Juge des référés — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 19 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2402100 du 16 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B..., représenté par la SELARL Ad Justitiam agissant par Me Thinon, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 16 mai 2024 ; 
 
2°) d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 19 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi. 
 
Il soutient que l’’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, modifié, fait à Paris le 17 mars 1988 ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
– le code de justice administrative ; 
 
 
Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
M. B..., ressortissant tunisien né le 19 juillet 2004, est entré en France, irrégulièrement, dans des conditions non déterminées, en septembre 2022 d’après ses déclarations aux services préfectoraux ou en juillet 2022 d’après sa requête, sans qu’aucun élément ne le corrobore. Entendu par les services de police le 19 février 2024, il a initialement déclaré une fausse date de naissance pour tenter de soutenir qu’il serait mineur. Par arrêté du 19 février 2024, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. B... fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. 
 
Il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés de l’erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l’obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. B... et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par adoption des motifs du premier juge, que la cour fait siens. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. 
 
 
Fait à Lyon, le 29 janvier 2026. 
 
Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
H. Stillmunkes 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,