CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024 sous le n° 24LY01702, Mme A B, représentée par Me Kotoko, demande au tribunal administratif de Lyon : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 24 juin 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition, 
 La greffière,