CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 24LY01733, l'association JRS France - Service Jésuite Des Réfugiés, représentée par Me Blestel, demande au tribunal administratif de Lyon : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques du SIP LYON 2 a rejeté sa réclamation préalable sollicitant le dégrèvement de la taxe d'habitation appelée pour l'année 2023 ; 
 2°) de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 992 euros mise à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'association JRS France - Service Jésuite Des Réfugiés est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à l'association JRS France - Service Jésuite Des Réfugiés. 
 Fait à Lyon, le 24 juin 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N° 24LY0170