CAA69 · Juge des référés — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, la SARL B2MLG, représentée par Me Kovac, a demandé à la cour d’annuler le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale du 18 avril 2024 délivré à la SCI JOCH et de condamner la commune de Beaune à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, la commune de Beaune a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL B2MLG au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, la SARL B2MLG, représentée par Me Kovac, déclare se désister de l’instance.   
 
Par un mémoire produit le 29 août 2025, la SCI JOCH, représentée par Me Bouyssou, B2MLG a pris acte de ce désistement d’action et d’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d'appel (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».  
 
2. Par un mémoire produit le 22 août 2025, la SARL B2MLG a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL B2MLG.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL B2MLG, la commune de Beaune, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial et la SCI JOCH.  
 
 
 
Fait à Lyon, le 19 novembre 2025 
 
 
 
     La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. Vinet 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,