CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYONRadiation
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 juillet 2024
- ECLI
- ORCA_24LY01747_20240716
- Date
- 16 juillet 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Matrey a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche lui a demandé de régulariser les anomalies d'identification constatées lors du contrôle du 5 mai 2022 ;
2°) d'annuler la décision du préfet de l'Ardèche, intervenue 10 jours après la lettre du 6 mars 2023, portant notification du résultat de l'instruction concernant sa demande d'aides bovines au titre de la campagne 2022.
Par un jugement n° 2207362 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, sous le n° 24LY01727, la EARL de Matrey demande à la cour d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon ;
Par une requête sommaire enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 24LY01747, la EARL de Matrey, représentée par Me Muller-Kapp, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) d'annuler la décision du préfet de l'Ardèche du 16 mars 2024 portant notification de réduction d'aides bovines à l'EARL de Matrey ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n° 24LY01747 constitue en réalité une production complémentaire à la requête présentée par la EARL de Matrey et enregistrée sous le n° 24LY01727. Cette production complémentaire doit donc être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 24LY01727.
ORDONNE :
Article 1er :La production enregistrée sous le n° 24LY01747 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24LY01727.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL de Matrey.
Fait à Lyon, le 16 juillet 2024.
Le président de la cour,
G. Hermitte
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
No 24LY017472Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA6916 juillet 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 16 juillet 2024
Référence
ORCA_24LY01747_20240716
Données disponibles
- Texte intégral