CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Matrey a demandé au tribunal administratif de Lyon :  
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche lui a demandé de régulariser les anomalies d'identification constatées lors du contrôle du 5 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Ardèche, intervenue 10 jours après la lettre du 6 mars 2023, portant notification du résultat de l'instruction concernant sa demande d'aides bovines au titre de la campagne 2022. 
 Par un jugement n° 2207362 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, sous le n° 24LY01727, la EARL de Matrey demande à la cour d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 
 Par une requête sommaire enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 24LY01747, la EARL de Matrey, représentée par Me Muller-Kapp, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Ardèche du 16 mars 2024 portant notification de réduction d'aides bovines à l'EARL de Matrey ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le document enregistré sous le n° 24LY01747 constitue en réalité une production complémentaire à la requête présentée par la EARL de Matrey et enregistrée sous le n° 24LY01727. Cette production complémentaire doit donc être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 24LY01727.  
 ORDONNE : 
 Article 1er  :La production enregistrée sous le n° 24LY01747 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24LY01727. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL de Matrey.  
                           Fait à Lyon, le 16 juillet 2024. 
                           Le président de la cour, 
                            
                            
                            
                            
                              G. Hermitte                    
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
 No 24LY017472