CAA69 · Juge des référés — 24 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015.
Par une ordonnance n° 2300974 du 19 avril 2023, le président de la quatrième chambre de ce tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le numéro 24LY01771, M. et Mme C, représentés par Me Ceyhan, demandent à la cour :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement d'action de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,
Céline Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,
La greffière,
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