CAA69 · Juge des référés — 12 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 du préfet de Saône-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2205227 du 18 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de Saône-et-Loire, ou au préfet territorialement compétent à l'issue de la transmission de son dossier, de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente et dans le délai de quinze jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un arrêt n° 22LY03254 du 13 juillet 2023, la cour a rejeté la requête d'appel du préfet de Saône-et-Loire. 
 Procédure d'exécution devant la cour 
 Par une ordonnance du 27 juin 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution. 
 Par un arrêt n° 24LY01828 du 10 juillet 2025, la cour a enjoint au préfet de police de Paris d'examiner la situation de M. A et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé les délais respectifs d'un mois et de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la préfète du Rhône demande à la cour de constater que le jugement n° 2205227 du 18 octobre 2022 a été entièrement exécuté. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 27 février 2025 au 26 février 2026, a été délivrée le 29 avril 2025 à M. A. Ainsi, l'administration a pris les mesures propres à assurer l'exécution complète du jugement n° 2205227 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon du 18 octobre 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 24LY01828 du 10 juillet 2025. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de police de Paris par l'arrêt de la cour du 10 juillet 2025.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au préfet de police de Paris, à la préfète du Rhône et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Lyon, le 12 août 2025. 
     
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Céline Michel 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,