CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 24LY02031, Mme B A demande à la Cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a notifié le classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.La requête présentée par Mme B A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 23 juillet 2024. 
 Le président, 
 signé 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition, 
 La greffière,