CAA69 · Juge des référés — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2400533 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, sous le n° 24LY02044, M. A, représenté par Me Koko, demande à la cour : 
 1°) de prononcer le sursis à exécution et d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 7 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à prononcer le sursis à exécution de ce jugement, eu égard au risque d'interruption de ses études ; 
 - la décision portant refus de séjour a été prise sans examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 14 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B A, ressortissant marocain né le 7 novembre 1998 à Marrakech (Maroc), est entré en France le 31 août 2019 et a bénéficié jusqu'au 9 mai 2023 d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 7 décembre 2023, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement du 4 juin 2024 dont il relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, contrairement aux prescriptions de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. A tendant au sursis à exécution du jugement attaqué n'ont pas été présentées par requête distincte et sont donc irrecevables. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la lecture de l'arrêté préfectoral contesté que l'autorité administrative a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. A après avoir procédé à une analyse détaillée de sa situation, et notamment de son parcours universitaire. Le moyen tiré d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux, ne peut donc qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Ces dispositions permettent à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études.  
 6. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, la préfète du Rhône s'est fondée sur la circonstance que M. A, inscrit dès la rentrée 2019 en troisième année de " licence d'économie et de gestion " à l'université Lyon II, avait redoublé à deux reprises avant d'obtenir la licence en juin 2022, avait seulement effectué au titre de l'année 2022-2023 un stage d'une durée de quarante jours en qualité de graphiste au sein d'une entreprise marocaine et s'était inscrit pour l'année universitaire 2023-2024 en troisième année d'une formation auprès d'un établissement d'enseignement supérieur privé conduisant à un diplôme de Bachelor marketing digital, si bien qu'il ne pouvait justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies. Dès lors notamment que la dernière inscription de l'intéressé est la quatrième au même niveau d'études et que M. A ne justifie pas de son caractère complémentaire au regard de la licence qu'il a obtenue, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. Il en est de même, faute de toute précision et alors au demeurant que M. A ne fait état d'aucune attache particulière en France et que le titre de séjour dont il disposait ne lui donnait pas vocation à s'y installer durablement, du moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 8. En cinquième et dernier lieu, si M. A invoque les " souffrances psychologiques " et la " violation de son intégrité personnelle ", qui résulteraient de son retour au Maroc, il n'apporte aucun élément précis et sérieux pour établir le risque d'y être soumis à des " traitements inhumains et dégradants " prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ne peut en conséquence qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 22 octobre 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,