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CAA69 · Juge des référés — 17 septembre 2024
- ECLI
- ORCA_24LY02053_20240917
- Date
- 17 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête présentée le 17 juillet 2024, enregistrée sous le numéro susvisé, M. B souhaite déposer plainte contre la caisse d'allocations familiales, la sécurité sociale, et les services fiscaux de Villefranche-sur-Saône, qui refusent de prendre en compte son mariage et la naissance de sa fille en 2022 au Sénégal afin de bénéficier des aides sociales. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B. Fait à Lyon, le 17 septembre 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, La greffière, N°24LY02053
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 17 septembre 2024
Référence
ORCA_24LY02053_20240917
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel