CAA69 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 23 mai 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Par un jugement n° 2405215 du 26 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé les décisions de la préfète de l'Ain du 23 mai 2024, a enjoint à cette autorité de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé dans le délai de quatre mois et de lui délivrer dans l'attente, et sous deux mois, une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 24LY02070, la préfète de l'Ain demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2405215 du 26 juin 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête tendant à l'annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation des décisions du 23 mai 2024 au motif que la mesure d'éloignement de M. B avait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que depuis 1997, celui-ci a été condamné à des peines d'emprisonnement cumulées de 29 ans, 7 mois et 15 jours, pour des faits graves, si bien qu'il représente une menace pour l'ordre public ;  
 - les décisions litigieuses ont été signées par une autorité compétente ; elles sont suffisamment motivées et ont été prises à l'issue d'un examen complet et particulier de la situation de l'intéressé ; le droit d'être entendu n'a pas été méconnu ; la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire et contre la décision fixant le pays de destination, ne peuvent qu'être écartés ; le refus d'accorder un délai de départ volontaire, fondé sur la menace pour l'ordre public que représente le comportement de l'intéressé, est conforme aux prescriptions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision fixant le pays de destination n'est entachée ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, dès lors que M. B a bien la nationalité marocaine ; l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 15 août 2024, M. B, représenté par Me Naili, sollicite son admission à l'aide juridictionnelle provisoire, conclut au rejet de la requête de la préfète de l'Ain et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - le moyen soulevé par la préfète de l'Ain ne présente pas un caractère sérieux, eu égard à la durée de sa présence en France et à la stabilité de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il vit depuis 2012 et il a eu une fille née en 2016, à l'ancienneté des actes pour lesquels il a été condamné et alors qu'il ne dispose pas d'attaches au Maroc ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 24LY02068 par laquelle la préfète de l'Ain relève appel du jugement n° 2405215 du 26 juin 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024, le rapport de M. A, premier vice-président de la cour, et les observations de Me Naili, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de la nécessité de statuer sur la présente requête de sursis à exécution avant que le bureau d'aide juridictionnelle ait pu se prononcer sur la demande de l'intimé, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter. 
 4. M. B, ressortissant marocain né le 25 avril 1977 à Langres (Haute-Marne) réside en France depuis sa naissance sans jamais avoir été titulaire d'un titre de séjour. Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, suite à la dernière condamnation à la peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre par la Cour d'assises de la Haute-Marne statuant en appel, la préfète de l'Ain, par décisions du 23 mai 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2405215 du 26 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions préfectorales. 
 5. En l'état de l'instruction, et alors notamment qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. B a été condamné à de nombreuses reprises par des juridictions pénales pour des faits d'une particulière gravité, et qu'ainsi que le mentionne le jugement attaqué, l'intéressé, du fait de ses incarcérations, n'a jamais véritablement vécu avec sa compagne et l'enfant né de leur union, le moyen tiré de ce que c'est à tort que, sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de l'intimé, et, par voie de conséquence, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de son éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué . 
 6. Par ailleurs, en l'état de l'instruction, les moyens soulevés par M. B devant le premier juge, en partie à nouveau repris dans le cadre de la présente instance, et tirés successivement de ce que les décisions litigieuses auraient été signées par une autorité incompétente, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, de l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, contre la décision fixant le pays de destination et contre la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français, de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation et de ce que la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ne paraissent pas fondés. 
 7. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de la préfète de l'Ain tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2405215 du 26 juin 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ayant annulé ses décisions du 23 mai 2024.  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante au présent litige, il ne peut être fait droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 2405215 du 26 juin 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ayant annulé les décisions de la préfète de l'Ain du 23 mai 2024. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D B. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 5 septembre 2024 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre 
 Jean-Yves A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,