CAA69 · Juge des référés — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure antérieure 
  
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon :  
 
1°) d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la commune de Saint-Vallier l’a radié des cadres pour invalidité ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vallier une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par jugement n° 2200885 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la commune de Saint-Vallier, représentée par Me Cottignies, demande à la cour :  
1°) d’annuler ce jugement du 2 juillet 2024 ;  
2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. B... ;  
3°) de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Saint-Vallier déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par une décision du 1er septembre 2025, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
– le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel, (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la commune de Saint-Vallier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Vallier. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Vallier et à M. A... B.... 
 
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
Vanessa Rémy-Néris 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière