CAA69 · Juge des référés — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 15 février 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et l'arrêté du même jour, l'assignant à résidence. 
 Par un jugement n° 2400521-2400522 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé à la formation collégiale l'examen des conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour et a rejeté le surplus de la demande. 
 Par un jugement n° 2400522 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à son tour, rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. B, représenté par la SCP W. Hillairaud et A. Jauvat avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2024 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et désignant le pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : 
 - n'a pas été précédée d'une consultation de la commission du titre de séjour, en violation des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 6 (points 2 et 5) de l'accord franco-algérien ; 
 - est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 10 janvier 1990, est entré en France via l'Espagne, à la date déclarée du 15 mars 2020. Bien qu'ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement le 18 mai 2022, il s'est maintenu sur le sol français. Le 14 janvier 2023, il a épousé une ressortissante française. Le 25 mai suivant, une nouvelle mesure d'éloignement a été prise à son égard, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Son recours contre ces décisions a été rejeté en dernier lieu le 16 octobre 2023 par la présente cour. Le 11 juillet 2023, M. B a sollicité la régularisation de sa situation administrative en qualité de conjoint de Français. Par l'arrêté contesté du 15 février 2024, la préfète de l'Allier lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. Le même jour, elle l'a assigné à résidence dans le département de l'Allier. M. B fait appel du jugement du 14 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'admission au séjour. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". Aux termes de l'article 22 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée ". Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire () sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. À cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. () ". En application des dispositions de l'article R. 621-3 : " La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation ". Conformément aux dispositions de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l'immigration peut désigner les étrangers titulaires d'un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d'entrée ". 
 4. M. B soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 6, paragraphe 2, de l'accord franco-algérien qui régissent la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens conjoints de Français. Il fait valoir, en particulier, qu'il est entré régulièrement sur le sol français, muni d'un visa Schengen délivré par les autorités portugaises, valable pour un séjour de dix jours entre le 10 mars et le 3 avril 2020. Toutefois, s'il établit être entré en Espagne le 15 mars 2020, ses affirmations selon lesquelles il aurait franchi la frontière française le même jour, et donc avant l'expiration de son visa, ne sont corroborées par aucune pièce du dossier ayant valeur probante. De plus, en l'absence de production du récépissé mentionné à l'article L. 621-3, il n'apparaît pas que le requérant, dont la régularité de l'entrée en France était conditionnée par le respect des stipulations de l'article 22 de la convention d'application des accords de Schengen, aurait déclaré son entrée auprès des autorités de police compétentes. Ainsi, la préfète de l'Allier n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 6, paragraphe 2, de l'accord franco-algérien, en refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour. 
 5. En second lieu, la requête de M. B reprend, pour le reste, les autres moyens exposés ci-dessus, déjà invoqués devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique pertinente, d'écarter ces autres moyens. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Lyon, le 10 février 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,