CAA69 · Juge des référés — 30 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le Kosovo, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire pendant trois ans et l'a informé de son inscription au fichier aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par jugement n° 2303191 du 9 juillet 2024, le tribunal a fait droit à la demande dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire et a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de radier M. A du fichier aux fins de non-admission du système d'information Schengen. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 19 aout 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la société Centaure Avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule l'interdiction de retour sur le territoire, lui enjoint de radier M. A du fichier aux fins de non-admission du système d'information Schengen et de rejeter la demande présentée au tribunal par M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet de la Côte-d'Or soutient que : 
 - le jugement lui ayant été notifié le 19 juillet 2024, sa requête est recevable ; 
 - c'est à tort que le que tribunal a regardé comme bien fondé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé ; 
 - par voie d'effet dévolutif, les autres moyens doivent être écartés comme non fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des articles R. 751-4-1, R. 776-2 (1°), R. 776-9 combinés du même code, le délai d'appel ouvert contre un jugement ayant statué sur un recours dirigé contre un refus de titre et une obligation de quitter le territoire notifiés concomitamment au ressortissant étranger est d'un mois à compter de la notification du jugement, laquelle est réputée accomplie à l'expiration des deux jours qui suivent la mise à disposition de la décision sur l'application informatique Télérecours, ou à première consultation effectuée dans ce délai. 
 2. Or, il résulte de l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours que le préfet de la Côte-d'Or a consulté le jugement attaqué le 11 juillet 2024. La présente requête, enregistrée postérieurement à l'expiration du délai d'un mois qui a couru à compter de cette date, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du préfet de la Côte-d'Or est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lyon, 30 octobre 2024 
     
 Le président de la 4ème chambre 
 Ph. ArbarétazLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
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