CAA69 · Juge des référés — 29 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Monsieur A B, représenté par Me Clemang, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 août 2024, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2402707 du 26 août 2024 le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour : 
 I) Par une requête enregistrée sous le n° 24LY02503 le 29 août 2024, M. B, représenté par Me Clemang, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2402707 du 26 août 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) d'annuler l'ensemble de l'arrêté du 2 août 2024 du préfet de Saône-et-Loire le concernant ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - elle a été prise au terme d'un détournement de procédure car il aurait dû bénéficier d'un certificat de résidence en 2018 ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 7 bis de cet accord ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a toujours travaillé en dépit de ses addictions ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est engagé dans un parcours de soins, ce dont le préfet aurait dû tenir compte pour apprécier l'existence d'une menace à l'ordre public ; 
 S'agissant des autres décisions : 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît en outre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II) Par une requête, enregistrée sous le n°24LY02504 le 29 août 2024, M. B, représenté par Me Clemang, demande à la cour : 
 1°) de suspendre l'exécution du jugement n°2402707 du 26 août 2024 du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) de suspendre, par voie de conséquence, l'exécution de l'ensemble de l'arrêté daté du 2 août 2024 pris à l'encontre de M. B, par le préfet de Saône-et-Loire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de renouveler le récépissé de M. B lui donnant droit au séjour et au travail jusqu'à ce que la Cour administrative d'appel statue au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'exécution des décisions attaquées et du jugement du tribunal administratif de Dijon aurait des conséquences difficilement réparables ; 
 - les moyens de sa requête, exposés ci-dessus, sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et des décisions contestées. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Les requêtes ont été communiquées au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par la requête enregistrée sous le n° 24LY02503, A B, ressortissant algérien né le 15 septembre 1984, conteste le jugement n° 2402707 du 26 août 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 août 2024, par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fixé un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et par la requête enregistrée sous le n° 24LY02504, il demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement et des décisions du 2 août 2024 litigieuses. Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule ordonnance. 
 Sur la requête n° 24LY02503 : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : 
 3. M. B, ressortissant algérien né le 15 septembre 1984, est entré régulièrement en France le 18 mars 2000 avec sa mère et l'une de ses sœurs. Il a bénéficié d'un certificat de résidence d'un an, délivré le 26 janvier 2005, puis d'un certificat de résidence de dix ans, valable jusqu'au 26 janvier 2016. N'ayant pas sollicité le renouvellement de ce certificat en temps utile, il a ensuite bénéficié d'un certificat de résidence d'un an, valable jusqu'au 20 août 2018, dont il a demandé le renouvellement en juin 2018. Il n'a alors obtenu que des récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dont le dernier expirait le 23 septembre 2024, mais, estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français représentait une menace grave, actuelle et réelle pour l'ordre public, le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre le 2 août 2024 un arrêté portant abrogation de ce récépissé, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation d'un pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.  
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () / 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () " 
 5. En premier lieu, la circonstance que le préfet de Saône-et-Loire n'a pas accordé à M. B le renouvellement de son certificat de résidence lorsqu'il l'a sollicité en 2018 n'est pas, à elle seule, de nature à entacher la décision du 2 août 2024 portant refus de renouvellement de ce certificat de résidence d'un détournement de procédure. 
 6. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il réside en France depuis le 18 mars 2000, que tous les membres de sa famille sont en France et de nationalité française, à l'exception de l'une de ses sœurs de nationalité espagnole, et qu'il est père de deux filles de nationalité française, la première étant née le 20 juin 2004 et la seconde étant née le 6 avril 2006, le moyen tiré de ce que le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaîtrait les stipulations du 1 et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 7 bis de cet accord peut être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 9 du jugement attaqué. 
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon. 
 8. En quatrième lieu, si M. B soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en retenant qu'il " ne démontre aucun signe d'intégration dans la société française, notamment puisqu'il est démuni d'activité professionnelle depuis le 21/08/2020, de ressources financières légales et qu'il constitue ainsi une charge déraisonnable pour le système d'assurance sociale ", alors qu'il justifie de son activité professionnelle en qualité de technicien réseau télécom depuis 2020, il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de séjour opposée au requérant est fondée sur l'existence d'une menace pour l'ordre public, la mention de l'absence de ressources financières légales constituant un motif surabondant, le moyen tiré de ce que ce motif surabondant est entaché d'une erreur de fait étant dès lors inopérant. 
 9. En cinquième lieu, eu égard au nombre et à la nature des condamnations prononcées à l'encontre de M. B de 2007 à 2022, au caractère récent de la dernière condamnation prononcée, au fait que l'intéressé a de nouveau été incarcéré en avril 2024, les moyens tirés de ce que M. B ne représenterait pas une menace pour l'ordre public et que le refus de titre de séjour qui lui est opposé serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-14, () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 11. D'une part, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens, M. B ne saurait utilement prétendre que le préfet, avant de rejeter sa demande de titre de séjour, aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de ces dispositions. D'autre part, les dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Toutefois, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code, ou des stipulations équivalentes de l'accord franco-algérien, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors que M. B n'établit ni l'intensité de ses liens avec les membres de sa famille présents en France, ses filles étant majeures et n'ayant que peu de contact avec lui, ni l'absence d'attaches en Algérie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de quinze ans, il ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence et le préfet de Saône-et-Loire n'était, par suite, pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. 
 En ce qui concerne les autres décisions attaquées : 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de certificat de résidence qu'il conteste à l'encontre des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui fixant un pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans. 
 13. Si M. B soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'établit pas l'intensité de ses liens avec les membres de sa famille présents en France, l'intéressé étant célibataire et ne vivant pas avec ses filles, et l'absence d'attaches familiales en Algérie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de quinze ans. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande et que les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 Sur la requête n° 24LY02504 : 
 15. La présente ordonnance statuant sur la requête n° 24LY02503, les conclusions à fin de sursis à exécution et à fin d'injonction de la requête n° 24LY02504 deviennent dépourvues d'objet et peuvent être rejetées en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 16. Dès lors la requête n° 24LY02504 ne présente plus à juger que des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter ces conclusions par application des dispositions du 5° de l'article R. 222-1 du même code. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Dès lors, sa requête enregistrée sous le n° 24LY02503 doit être rejetée comme manifestement dépourvue de fondement en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et il doit être constaté, sur le fondement du 3° du même article, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution et d'injonction de sa requête enregistrée sous le n° 24LY02504, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 dans cette requête n° 24LY02504 pouvant être rejetées sur le fondement du 5° de l'article R. 222-1 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 24LY02503 de M. B et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de la requête n° 24LY02504 sont rejetées. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête n° 24LY02504 de M. B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.  
 Fait à Lyon, le 29 octobre 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, - 24LY02504