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CAA69 · Juge des référés — 9 septembre 2024
- ECLI
- ORCA_24LY02513_20240909
- Date
- 9 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête, présentée le 29 août 2024, par Mme B A au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de refus de naturalisation du 18 juillet 2024. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-18 et le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A. Fait à Lyon, le 9 septembre 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 9 septembre 2024
Référence
ORCA_24LY02513_20240909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel