CAA69 · Juge des référés — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 30 avril 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2404718 du 30 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A... représenté par Me Paras, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 30 juillet 2024 ; 
 
2°) d’annuler la décision du préfet de la Loire du 30 avril 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- il abandonne le moyen tiré de l’incompétence qu’il avait invoqué en première instance : 
– l’obligation de quitter le territoire français méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– la convention relative aux droits de l'enfant ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
– le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ». 
 
M. A..., ressortissant nigérian né le 28 février 1980, est entré en France le 21 septembre 2018 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d’asile le 3 juin 2019 qui a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 28 février 2020. Par décision du 30 avril 2024, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 
 
Il ressort des pièces du dossier, y compris compte tenu des pièces nouvelles produites en appel, qui correspondent à des circonstances postérieures à la décision préfectorale, que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance de l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et de l’erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l’obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. A..., doivent être écartés par adoption des motifs de la première juge. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. 
 
 
Fait à Lyon, le 31 mars 2026. 
 
Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
H. Stillmunkes 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,