CAA69 · Juge des référés — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 juin 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2404710 du 24 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme D B, représenté par Me Huard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2024 ; 
 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant l'arrêté contesté : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être préalablement entendue ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son état de santé et de celui de sa fille ; 
 - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant    
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la durée de sa présence en France, de son insertion sociale et de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Mme D B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme D B, ressortissante angolaise née le 11 janvier 1990, est entrée en France, selon ses déclarations, le 5 mai 2022. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile et a été placée en procédure Dublin. Examinée par les autorités françaises, sa demande a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 février 2024, de même que celle de sa fille, née en décembre 2016. Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Mme D B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas du jugement contesté du 24 juillet 2024 que le tribunal administratif de Grenoble aurait insuffisamment motivé sa décision, en violation de ces dispositions.  
 5. En second lieu, sauf en ce qui concerne le moyen ci-dessus analysé, la requête de Mme D B se borne à reprendre les moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels la requérante ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces autres moyens.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 10 mars 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,