CAA69 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône du 24 juin 2024 ordonnant son transfert aux autorités belges. 
 Par une ordonnance n° 2407108 du 24 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. B demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 
 3. Il résulte des dispositions du 13° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M. B dirigée contre l'ordonnance n° 2407108 du 24 juillet 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État. 
 4.  Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.  
 Fait à Lyon, le 20 février 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,