CAA69 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 6 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2402275 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de Mme D. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, sous le n° 24LY02935, Mme D, représentée par Me Berdugo, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 6 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 18 septembre 2024, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme A D, ressortissante marocaine née le 4 décembre 1972 à Salé (Maroc), est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses seules déclarations le 13 juillet 2008. Elle a demandé le 24 novembre 2009 un titre de séjour en raison de son état de santé, et sa demande a été rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a assorti son refus d'une mesure d'éloignement. Elle a déposé une nouvelle demande le 6 juillet 2011, rejetée par un arrêté du même préfet en date du 14 mars 2012, portant également obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de deux ans. La légalité de ces décisions a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 24 septembre 2012, puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 mai 2013. Mme D a sollicité une troisième fois son admission au séjour le 14 février 2019 et, par décisions du 6 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 3. Le 22 juin 2022, Mme D a épousé à Tullins (Isère) un ressortissant français, M. B C. Le 19 octobre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français. Par un arrêté en date du 6 décembre 2023, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 4 juillet 2024 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 4. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 2 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter, les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français seraient insuffisamment motivées et seraient entachées d'un défaut d'examen complet de la situation de Mme D ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En deuxième lieu, alors qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressée est entrée irrégulièrement sur le territoire français via la Pologne et qu'elle n'était pas titulaire d'un visa de long séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour aurait été prise en méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Mme D se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de son mariage avec un ressortissant français et de la présence en France de plusieurs membres de sa famille. Toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors notamment que la requérante ne justifie pas vivre avec son mari, qu'elle s'est soustraite à plusieurs précédentes mesures d'éloignement et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches au Maroc, le refus de lui délivrer un titre de séjour ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. Pour les mêmes raisons, il y a lieu également d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 8. En quatrième lieu, en l'absence de toute argumentation particulière, et même en tenant compte des effets propres de la mesure d'éloignement, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En cinquième et dernier lieu, dès lors que Mme D, qui s'est maintenue irrégulièrement en France au mépris des lois en vigueur, ne peut être regardée comme justifiant de " circonstances humanitaires " au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes raisons que celles évoquées au point 7 , les moyens tirés de ce que cette dernière décision aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ne peuvent également qu'être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme D, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 10 décembre 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,