CAA69 · Juge des référés — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2408949 du 13 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 24LY02940 le 16 octobre 2024, M. A, représenté par Me Vray, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté de la préfète de la Loire du 5 septembre 2024 et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, ce sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 24LY02945 le 17 octobre 2024, M. A, représenté par Me Vray, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement et d'ordonner au préfet de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2024 s'agissant de la requête numéro 24LY02940. 
 Par une ordonnance du 28 mars 2025, le Président de la cour a rejeté le recours du 25 novembre 2024 de M. A dirigé contre le refus du 6 novembre 2024 par lequel le bureau d'aide juridictionnelle a refusé sa demande d'aide juridictionnelle du 10 octobre 2024, s'agissant de la requête numéro 24LY04945. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B A, ressortissant kosovar né en 1972, a été interpellé par les services de police à Firminy et placé en garde à vue, le 4 septembre 2024, à la suite d'une intervention pour des faits de violence conjugale. Par un arrêté du 5 septembre 2024, la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 13 septembre 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Par requête distincte, il demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 
 3. Les affaires enregistrées sous les nos 24LY02940 et 24LY02945 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance. 
 Sur la requête n° 24LY02940 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 5. Selon ses déclarations, M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2023 après s'être conformé, en mars 2023, à une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois prise à son encontre le 19 novembre 2021. Il s'est maintenu en France, depuis lors, sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il se trouvait ainsi dans le cas, prévu au 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Si M. A invoque l'ancienneté de sa présence en France, il ressort de ses déclarations qu'il est entré pour la dernière fois sur le territoire français en avril 2023. Il est constant qu'il a toujours séjourné irrégulièrement sur le territoire français. S'il est marié à une compatriote titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 2 avril 2025 et s'il est père de trois enfants résidant en France, les deux ainés sont majeurs et il n'établit pas contribuer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur de même nationalité. L'intéressé, qui se prévaut du polyhandicap de sa fille ainée, âgée de deux ans, n'établit pas qu'il la prend en charge ni que sa présence à ses côtés soit indispensable. M. A, qui a également déclaré être sans ressources et travailler illégalement dans le secteur du bâtiment, ne démontre aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France. Enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où résident ses deux frères et sa sœur et où il a vécu la plus grande partie de son existence. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et de ses conditions de séjour en France, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas davantage méconnu l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. En troisième lieu, M. A reprend, en appel, les autres moyens qu'il avait invoqués en première instance à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur la requête n° 24LY02945 : 
 10. La présente ordonnance statuant au fond, la requête de M. A tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué est devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 24LY02940 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24LY02945 de M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la préfète de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 17 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 24LY02940 - 24LY02945