CAA69Juge des référésJuge des référés
CAA69 · Juge des référés — 4 décembre 2024
- ECLI
- ORCA_24LY03030_20241204
- Date
- 4 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête, présentée le 28 octobre 2024 par Mme B au moyen de l'application Télérecours, enregistrée sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de la préfète du Rhône du 27 septembre 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B. Fait à Lyon, le 4 décembre 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier N° 24LY00490 4
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 4 décembre 2024
Référence
ORCA_24LY03030_20241204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel