CAA69 · Juge des référés — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Par une ordonnance du 6 novembre 2024, le président de la cour, saisi par M. C le 7 août 2024 d'une demande d'exécution, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 20LY02041 rendu le 23 mai 2024 par lequel la cour a enjoint au ministre des armées de liquider la pension militaire d'invalidité de M. B en tenant compte d'un taux de 30 % pour l'infirmité " algie vasculaire de la face " à compter du 11 septembre 2015. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. B, représenté par Me Borchtch déclare se désister de ses conclusions à fin d'exécution et indique maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'exécution par un mémoire du 18 décembre 2024. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d'exécution. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre des armées. 
    
 Fait à Lyon, le 8 janvier 2025. 
 V-M. Picard 
          
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 al