CAA69 · Juge des référés — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. G F a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'au prononcé d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Par jugement n° 2407158 du 9 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, M. F, représenté par Me Iderkou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information dit " C " pour la même durée ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'au prononcé d'une décision d'extradition définitive ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, M. F déclare se désister de sa requête et conclut à ce que soit mis à la charge de l'État, à son profit, le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête et le mémoire ont été communiqués à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M. A D pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2.M. F a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 1er avril 2025. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Me Iderkou, qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance. 
 4.D'autre part, il n'y a pas lieu, en application des mêmes dispositions, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros que demande M. F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. F. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par Me Iderkou et M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B B H F et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à Me Iderkou et à la préfète du Rhône. 
    
    
    
 Fait à Lyon, le 10 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. D 
          
          
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 al