CAA69Juge des référésJuge des référés
CAA69 · Juge des référés — 4 décembre 2024
- ECLI
- ORCA_24LY03179_20241204
- Date
- 4 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête du 14 octobre 2024, enregistrée par le greffe de la cour sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision du 21 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé le dépôt de sa demande d'asile en France. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B. Fait à Lyon, le 4 décembre 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, Le greffier, 4
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 4 décembre 2024
Référence
ORCA_24LY03179_20241204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel