CAA69 · Juge des référés — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B, représenté par la SCP W. Hillairaud et A. Jauvat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2301509 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B demande la révision du jugement prononcé et la délivrance d'un certificat de résidence algérien pour conjoint de Française. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2.Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels () doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3.La requête de M. B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat, alors que la notification du jugement attaqué, qu'il a réceptionnée le 23 septembre 2024, mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Lyon, le 18 avril 2025. 
 Le président 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 mk